CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Koch Media AG Suisse
Valable à partir du 18 Juillet 2006

I.Généralités


Les conditions commerciales de livraison générales suivantes sont valables pour l’intégralité des relations d'affaires avec le commettant, le client, le représentant ou l'autre partie contractante, nommé l'acheteur. L'acheteur reconnaît par le présent contrat et aussi pour toutes les affaires futures comme ferme, dans lesquelles Koch Media AG, Hodlerstrasse 2, CH-9008 St. Gall, qualifié dans ce texte comme vendeur, sans qu'il faille une autre indication sur les conditions générales de livraisons et commerciales. Chaque convention ou assurance divergente requiert la confirmation écrite par le vendeur. Cela vaut en particulier aussi pour les conventions de l'acheteur avec chargé des ventes du vendeur.

L'acheteur renonce à la mise en valeur de ses propres conditions d'achat. Celles du vendeur contredisent expressément, le contenu du contrat faisant foi, les conditions d’achat restent inchangées à la livraison du vendeur ainsi que lors de non dialogue.

II. Offres et livraisons

 

Les offres du vendeur doivent être com­prises comme non contraignantes et com­me demandes d'offres. Un contrat se réa­lise seulement par la confirmation de commande ou l'exécution de la commande écrite par le vendeur.

 

L'expédition de la marchandise com­man­dée s’effectue aux frais et risques de l'ache­teur. Le mode d'expédition est défi­ni par le vendeur. Les frais d'expédition sont calculés après dépense effective.

 

Le mode d'expédition, le plus écono­mi­que, est toujours choisi pour l’acheteur. Avec une commande de valeur mar­chan­dise net jusqu’à FR 150.-, une majoration de FR 10.- est calculée pour les frais de transport. Cette règle n’est pas appliquée sur une commande de DVD.

 

Lors de la commande initiale d’un nou­veau client, la valeur minimum doit au moins être de  FR 150.- (hors TVA.).

 

Les marchandises commandées sont livrées aussi vite que possible. Des dates de livraison sont indiquées à titre indi­catif, une date de livraison fixe de la mar­chandise est exclue. Aucune respon­sa­bi­lité ne sera prise concernant le délai de livraison par le vendeur. Pour autant que l’acheteur ne le souhaite pas autre­ment, des livraisons partielles sont admises.

 

Des retours éventuels de marchandises sont à la charge et aux risques de l'acheteur. Pour des objections justifiées, le vendeur prend en charge les frais d'expédition. Les retours sont acceptés, pour autant qu'un droit d'échange ait été accordé par écrit, par le vendeur et pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1. La restitution des supports de données doit être annoncée en principe par écrit sous la forme d'une demande de retour. En cas d'approbation de ces derniers, vous recevrez un numéro de retour, qui vous sera communiqué par le vendeur. L’autorisation de retour est valable 14 jours à partir de la date de délivrance. Le Retour de marchandise doit être envoyé à l'adresse de bureau du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'examiner les retours après l’entrée de ceux-ci. L’établissement de la note de crédit se fera en fonction des dégâts éventuels causés à la marchandise.

2. Les produits défectueux sont échangés ou (selon choix du vendeur) une note de crédit est établie.

3. La marchandise a été livrée par le vendeur comme spécifié.

4. La marchandise se trouve dans un parfait état et de nouveau vendable avec le conditionnement intact.

5. La marchandise est encore listée dans l’assortiment actuel du vendeur. (Pas de droit de retour sur la marchandise tracée de l’assortiment ou mise aux rabais/soldes).

6. Le retour a été renvoyé franco domicile au vendeur.

7. La marchandise est créditée respectivement au prix de référence.

8. La marchandise renvoyée a été demandée en retour dans les 12 derniers mois par le vendeur.

9. Les emballages non autorisés ou non munis de l’autocollant correspondant du vendeur pour les marchandises retournées ne seront pas acceptés et renvoyés à la charge de l'acheteur. Si ces retours refusés par le vendeur ne devaient pas être acceptés par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de conduire cette marchandise, sans note de crédit, à la destruction.

Des livraisons incorrectes ou des supports de données avec des dommages reconnaissables devraient être réclamées immédiatement, au plus tard toutefois dans un délai de 8 jours, avec une copie du bulletin de livraison au département  service client du vendeur. Le vendeur n'est plus obligé de livrer la marchandise qui ne se trouve plus en production, n’est plus disponible en stock ou qui a été supprimée du catalogue. Un droit d'échange n'est accepté qu'en cas de convention écrite expresse.

 

Si l'acheteur n’arrive pas à assumer immédiatement la demande de retour de la marchandise non conforme, que ce soit en ce qui concerne le délai, la forme, le contenu etc., la garantie est supprimée.

 

Les réclamations ne désengagent pas l'acheteur, envers son obligation de payer le vendeur, dans les délais.

 

Des obstacles de livraison inattendus (p. ex. interdictions de livraison relatives au droit d'auteur, grève, lock-out, dérangements, retard des fournisseurs, difficultés de transport) y compris tous les cas d'une force majeure plus élevée, autorisent le vendeur à se retirer complètement ou en partie du contrat ou à reporter le délai de livraison en fonction de la durée des évènements. Des droits à des dommages et intérêts de l'acheteur – sauf juridiquement admis - sont exclus.

 

Si l'acheteur est en retard avec le paiement d'une ancienne livraison, le vendeur est autorisé à retenir des livraisons sans être obligé de dédommager les éventuelles pertes engendrées.

 

III. Prix et paiement

Les marchandises livrées sont prises en considération conformément à la liste des prix du vendeur respectivement valable le jour de livraison et aux conditions définies par écrit. Tous les prix se comprennent à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée juridique respectivement valable. Des monnaies étrangères ne sont valables qu’avec le cours du jour en Fr. de la banque du vendeur pour le paiement. Le vendeur se réserve le droit, si nécessaire, de facturer des frais par la suite.

 

Si une commande a lieu à des prix nets, la livraison y relative est exclue de toute bonification,  remise ou d'un droit d'échange éventuel.

 

Le vendeur fournit en principe ses clients par facture, pour autant que l'analyse de la solvabilité le permette. Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à partir de la date d’établissement sans déduction de tout escompte. Les paiements sont validés dès la date d’encaissement chez le vendeur.

 

La compensation avec les contre-demandes de l'acheteur n’est pas admise, à moins que la contre-demande soit constatée incontestable ou ayant force de loi. La même chose vaut pour le droit de rétention de l'acheteur. Le vendeur n'est pas obligé d’accepter les chèques ou chèques de banque à l’exception d’un accord express par le vendeur et uniquement à titre de paiement en tenant compte des frais d'entrée et de remise arrivant.

Les frais de remise sont calculés indépen­damment de la date d’échéance de la dette et sont immédiatement dus. Une garantie pour encaissement ponctuel ou protestation ponctuelle n'est pas prise en charge.

 

Pour des retours acceptés, le vendeur accorde une note de crédit sur la marchandise concernée. Une déduction sur une facture ouverte par l’acheteur n’est pas admise. En compensation, d’autres marchandises devront être commandées pour un montant équivalent à la note de crédit établie. Des déductions des montants de la facture ne sont admises que dans le cas de convention collective précédemment établie par écrit. Les chargés des ventes du vendeur n'ont pas de procuration d'encaissement.

 

A partir du moment ou l’acheteur est en retard pour le paiement ou que la réserve de propriété des obligations ressortant est enfreinte, ses paiements restent ouverts.

Une procédure de faillite et/ou de compensation, ou de comparaison juridique sur la fortune personnelle de l’acheteur sera ouverte.  Toutes les exigences du vendeur deviennent immédiatement dues par l'acheteur. Dans ce cas, toutes les conventions de remise ou de bonification rencontrées avec l'acheteur perdent leur effet.

 

Si des traites, chèques ou notes de débit pour de la marchandise déjà livrée ne sont pas honorés dans les délais ou si des autorisations de débit pour des exigences déjà existantes de livraisons de marchandises ne sont pas révoquées, toutes les autres exigences du vendeur deviennent immédiatement dues par l'acheteur - même si d'autres délais de paiement ont été décidés à l'origine -. Si les exigences dues ou le sont devenues ne sont pas payées immédiatement, le vendeur est autorisé à garantir et à reprendre les marchandises encore sous-jacentes à la réserve de propriété de l'acheteur, ainsi que les cessions de créances ouvertes aux débiteurs par rapport aux créances à recouvrir.

 

L'acheteur est obligé de donner tous les renseignements nécessaires et pour cela, mettre à disposition les documents correspondants, au vendeur. En outre, l'acheteur doit autoriser tout accès au magasin et réserves/entrepôts au chargé des ventes du vendeur et de remettre la marchandise, qui est encore propriété entière du vendeur, en mains propres. La mise en valeur de la réserve de propriété n'est pas considérée comme un retrait du contrat. Le vendeur est autorisé à vendre, à l'amiable, la marchandise de réserve, après établissement du délai précédent .

 

Si l'acheteur se trouve dans un retard de paiement ou si la situation pécuniaire de l'acheteur s'est façonnée de manière défavorable, le vendeur est autorisé à retenir des livraisons ou à exiger des paiements à l’avance ou des dépôts de garantie.

En cas de retard de paiement de l'acheteur, des intérêts de retard seront calculés à partir de la date de valeur. Ce règlement n'exclut pas la mise en valeur d'autres dommages.

 

Dans un cas de retard de paiement, l'acheteur s'engage à rembourser tous les frais du vendeur qui concerneraient les frais divers et frais comptants, résultant à n’importe quel titre et qui existent de ce rapport contractuel, en particulier les frais tarifaires de l'intervention de bureaux de recouvrements ou avocat, ainsi que tous les frais d'opération extrajudiciaires et résultant.

 

Pour chaque mise en demeure le vendeur facturera 10 Fr.- comme frais d’indemnité.

 

IV. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste jusqu'au paiement intégral de celle-ci, exigences futures et conditionnelles de la relation commerciale entre vendeurs et acheteurs, la propriété du vendeur (marchandise de réserve).

 

L'acheteur retire par la présente, les exigences d'une revente à la marchandise de réserve avec tous les droits de réserve  au vendeur. Au cas où les revendications de l'acheteur, de la revente de mar­chan­dise de réserve sont mis sur un compte courant, l'acheteur retire de ce fait, ses revendications du compte courant au vendeur. Il ne faut pas une cession du droit en particulier. Sur la demande du vendeur, l'acheteur nommera les clients de la marchandise de réserve.

 

Pour autant que les créances totales du vendeur soient assurées, sans incertitude et par de tels retraits à concurrence de plus de 120%, l'excédent des créances à recouvrir sur les exigences de l'acheteur est libre du choix du vendeur.

 

Les indemnités et assurance, que l’acheteur acquiert, en fonction des intérêts et assurance, de la perte, d'un vol, des dégâts ou des incidents relatifs à la marchandise de réserve sont remisent au vendeur. L'acheteur accepte ce retrait.

 

L'acheteur est jusqu'à révocation autorisé à encaisser les créances préalablement retirées par le vendeur. Un retrait ou un engagement de ces exigences n'est admis qu'avec le consentement écrit du vendeur. Au cas où, pour l'acheteur se produisent des circonstances, qui selon le point de vue du vendeur ne justifient plus l’octroiement d'objectif, l'acheteur, sur les exigences du vendeur doit informer par écrit les débiteurs du retrait, donner tous les renseignements nécessaires au vendeur, présenter et envoyer tous les documents ainsi qu’émettre une traite.

 

Une éventuelle reprise de marchandise n'a lieu toujours qu'à titre de sûreté ; il est de même si des acomptes ont été permis postérieurement, sans retrait dudit contrat.

 

V. Droit d’auteur et interdiction d’exportation

Les prêts ou la location des produits livrés par le vendeur ainsi que leur reproduction sur d'autres produits ne sont pas permis, de même que la reproduction n’est pas admise à l'utilisation personnelle selon la loi de droit d'auteur.

 

Sans le consentement, à l’avance, par écrit du vendeur, une exportation des produits livrés par le vendeur n’est en aucun cas accordé à l'acheteur – par une réddition des comptes et avec une obligation de dédommagement vis-à-vis du vendeur et des tiers non autorisés -. Lors d'une négligence de cette interdiction d'exportation fondamentale, l'acheteur sera pénalisé par le vendeur par le biais d’une poursuite pénale.

L'acheteur prend note que le vendeur n'a payé des droits d'auteur que pour la diffusion des produits livrés par le vendeur en Suisse, et qu'en cas d'exportation de produits, les droits d'auteur et/ou des droits utilisés de tiers s'opposent peut-être ainsi que/ou à des conventions de licence ou à des contrats semblables du vendeur. Le vendeur ne prend aucune responsabilité pour toutes ventes se faisant à l’étranger.

 

Chaque modification de la marchandise liv­rée par le vendeur ainsi que pour chaque mar­quage spécial, qui comme signes d'ori­gine (la marque de commerce ou de fabri­cant) de l'acheteur ou d'un tiers, qui pour­rait être en vigueur ou éveiller l'aspect qu'il s'agisse d’un produit spécial, n’est pas admis.

 

VI. Divers

Le lieu d’exécution est St. Gall. Le danger et le risque commencent dès le début de l'expédition, au plus tard avec la trans­ac­tion du transporteur à l'acheteur. Si la liv­rai­son est retardée par le transporteur par des circonstances dans le secteur de l'ache­teur, de ce fait, au moment de la dis­ponibilité, le danger passe du vendeur à l'acheteur.

 

Le droit suisse est en vigueur. Comme tri­bu­nal exclusif, le lieu de St. Gall est dé­ci­dé, pour autant que l'acheteur soit un com­merçant.

 

Pour autant que différentes dispositions de ces conditions générales commerciales et de livraison soient caduques, les autres dispositions ne sont pas affectées. Les partis sont obligés, de remplacer une con­vention caduque avec effet rétroactif, par un règlement efficace, qui avec la con­ven­tion caduque se rapproche au plus près du but économique poursuivi.

 

Le vendeur est autorisé, pour toutes les nouvelles taxes, arrivant pendant le règle­ment de la conclusion par une loi à l'en­quê­te (y compris des droits de douane), ou des augmentations de taxes déjà existan­tes, selon moyen de fabrication ou de liv­rai­son de la marchandise concernée direc­te­ment ou indirectement, de renchérir et peut rajouter cela intégralement sur le prix d'achat convenu.


St. Gall, le 18.07.2006


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